Voilà la loi, prendre le chapitre IV, ça parle des zones 10 mètres, journalistes, terrains privés
http://centredecrise...files/oop25.pdf
Ils t'ont pris pour non respect du panneau "C19 Zone", 55 € correspond à une amende d'infraction du 1er degré : http://www.infractio...ctions/amendes/
Mais à première vue la loi ne dit rien sur la confiscation de materiel ! C'est plutôt du zèle de ces cons
A Molenbeek, ils n'osent pas aller
Modifié par Shrek, lundi 27 juin 2016 à 11:35.